Après avoir abordé dans un premier billet la constitutionnalisation de l’état d’urgence, nous analysons maintenant la seconde mesure prévue dans ce projet de révision constitutionnelle : la déchéance de nationalité.
Le cadre juridique de la déchéance de nationalité :
Rappelons que dans la Constitution, l’acquisition comme la perte de la nationalité relèvent de la Loi. C’est l’article 34 qui définit les domaines de compétence de la Loi, à savoir un certain nombre de matières dont « la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».
La nationalité n’est donc qu’un des attributs du droit civil classique, qu’il appartient à la Loi de régler. Dans ces matières, le législateur ne doit pas simplement fixer les grands principes mais définir toutes les règles (dans d’autres matières, la Constitution lui demande juste de fixer le cadre, à charge pour des décrets de définir les règles).
Donc, en matière de droit civil, dont la nationalité, seul le législateur est compétent, et ni le pouvoir exécutif, ni le Juge ne peuvent définir les règles de droit applicables (1).
Et c’est donc dans le Code civil que l’on va trouver les règles applicables à l’acquisition et à la perte de la nationalité. En effet, il existe déjà aujourd’hui des hypothèses où un citoyen français peut être déchu de sa nationalité (contrairement aux affirmations délirantes de certains, la nationalité française peut donc se perdre – et cela sans que notre pays ne se couvre instantanément de miradors et de policiers politiques en lunettes et impers noirs).
Et la preuve se trouve dans les articles 25 et 25-1 qui prévoient la déchéance de la nationalité, décidée par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, pour des personnes qui ont été condamnées pour certains crimes et délits à savoir (2) :
1) les crimes et délits « constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » (et oui déjà et ce depuis 1998)
2) les crimes et délits prévus et réprimés « par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal » (il s’agit des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique – articles 432-1 à 432-17 du code pénal)
3) la soustraction « aux obligations résultant pour lui du code du service national » (largement tombé en désuétude à ce jour)
A ces trois situations qui peuvent amener le pouvoir exécutif à prononcer pour la personne condamnée la déchéance de sa nationalité française, il faut ajouter une 4ème situation qui ne suppose aucune condamnation, c’est la déchéance du français qui s’est «livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».
Dans tous les cas, le code civil prévoit trois contraintes :
– le déchéance doit être prononcée par un décret, qui ne peut être pris que sur avis conforme du Conseil d’Etat (c’est une garantie aujourd’hui évidente pour qui pratique la plus haute juridiction administrative, même si nous verrons que la présence de magistrats dans les instances statuant en matière de nationalité n’a pas dans le passé offert une quelconque garantie).
– il faut pour 3 des 4 hypothèses une condamnation pénale devenue définitive.
– et en aucun cas, cette déchéance ne doit aboutir à créer un apatride (c’est à dire que la personne déchue doit disposer d’une autre nationalité).
Et pour couronner le tout, cette déchéance ne peut intervenir que dans deux délais de prescription qui se cumulent :
– au plus tard dans les 10 ans de la condamnation ou de la survenance des faits (pour la 4ème hypothèse)
– et au plus tard dans les 10 ans de l’acquisition de la nationalité. Il convient de noter qu’en application d’une Loi du 23 janvier 2006, ce dernier délai sera porté au 1er janvier 2016 (oui dans quelques jours) à 15 ans pour les déchéances prononcées dans le 1er cas, qui concerne – Ô surprise ! – les condamnations pour terrorisme.
Le contexte historique de la déchéance de la nationalité :
Le problème du gouvernement est que cette déchéance n’est donc possible que pour des personnes qui n’étaient pas françaises au départ, qui ont acquis la nationalité française. Toute personne née française ne peut donc être déchue de sa nationalité, en droit positif (aujourd’hui et pour quelques mois encore).
En réalité, cette exclusion n’est pas un oubli puisqu’il y a eu de nombreuses lois sur la nationalité et la déchéance (dont les Lois du 7 avril 1915, du 10 août 1927 ou le décret-loi du 12 novembre 1938), et aucune, AUCUNE n’a jamais prévu qu’un français de naissance puisse être déchu de sa nationalité.
Le fait est que le droit du sol n’est pas un vain mot dans notre droit civil, et que le législateur s’y est conformé pendant deux siècles, malgré les tensions, crises et vicissitudes qui ont marqué l’histoire de notre beau pays.
Il n’y a eu en réalité qu’un seul cas dans notre histoire où une loi a prévu la déchéance de nationalité pour des personnes nées françaises : c’est la « fameuse » loi du 22 juillet 1940, votée sous le régime de Vichy (votée donc par le même Parlement que celui élu en 1936 avec le Front Populaire – petit rappel historique innocent).
Cette loi symbolise à elle seule tout le corpus juridique qui accompagne la violente réaction de l’extrême-droite française arrivée au pouvoir dans les fourgons de la Wehrmacht, réaction appelée « Révolution nationale »
Cette Loi a donc fait couler beaucoup d’encre et susciter de nombreux délires, malgré les excellentes étude juridiques et sociologiques sur son application (3).
En réalité, il n’y a pas eu UNE lois mais TROIS lois successives (4), ce qui montre à quel point cette question est ancrée dans le logiciel idéologique de l’extrême droite française :
- une Loi du 16 juillet 1940 (qui modifie l’article 10 de la Loi du 10 août 1927 relatif à la déchéance de la nationalité pour les personnes étrangères ayant acquis la nationalité française),
- une Loi du 22 juillet qui prévoit de « réviser rétroactivement » les naturalisations intervenues entre 1927 et 1940
- et enfin une Loi du 23 juillet 1940 qui prévoit la déchéance de la nationalité pour les français ayant quitté le pays sans ordre de mission (en fait les Français Libres, et c’est sur son fondement que le Général de Gaulle sera déchu de sa nationalité par décret du 8 décembre 1940).
Pour parfaire le tableau de sinistre mémoire pour tout juriste, précisons que ces Lois ont été rédigées pour modifier de manière rétroactive la situation des personnes, qui pouvaient devenir apatrides d’un simple trait de plume, et que les pertes de nationalité décidées pouvaient être étendues aux épouses et enfants de la personne déchue. On le voit, quand l’extrême-droite a « carte blanche », elle ne mégote jamais sur le sordide.
Une fois ces mesures votées les déchéances commencent. Elles font l’objet d’une procédure complexe mise en œuvre jusqu’en 1944. C’est la Commission de révision des naturalisations qui statue sur chaque cas. Elle est formée de 10 membres nommés par le gouvernement et présidée par un Conseiller d’Etat (5).
Pendant 4 ans, cette commission va exclure de la communauté des Français des personnes, dont les noms sont publiés au Journal Officiel chaque semaine. Contrairement à ce qui est annoncé dans la Loi du 22 juillet 1940, la « révision » ne se limite pas aux naturalisations et va s’étendre à tous les modes d’acquisition de la nationalité. En théorie, plus de 900.000 personnes sont concernées entre 1927 et 1940, et le faible nombre de personnes qui vont se voir retirer la nationalité – 15154 personnes au total (6) – ne doit masquer que près de 45 % sont juifs et seront livrés (avec femmes et enfants) à la déportation du seul fait de la perte de leur qualité de français.
Logiquement, le gouvernement provisoire de la République abroge ces dispositions, assez rapidement pour les déchéances qui frappent les Français libres (Ordonnance du 18 avril 1943 à Alger donc), puis celles relatives aux révisions des naturalisations (Ordonnance du 24 mai 1944).
Les dispositions de la Loi du 16 juillet 1940 relatives à la procédure de déchéance de la nationalité pour les Français naturalisés récemment, resteront en vigueur jusqu’à l’adoption du code de la nationalité (ordonnance du 19 octobre 1945).
Mais le choc lié à ces pratiques criminelles et totalement contraires aux principes fondateurs de la République est tel, qu’en 1945, le nouveau législateur choisira un autre dispositif pour sanctionner les « mauvais français » (les collaborateurs) qui par leur action se sont rendus indignes de faire partie de la communauté nationale : ce sera l’indignité nationale, sanction lourde privative de tous les droits civiques et personnels, qui sera appliquée par des juridictions d’exception (7).
Il s’agit d’un régime particulier instauré par une ordonnance du 26 août 1944 (juste après la Libération de Paris) qui va poser de nombreux problèmes pratiques, mais sera fondée sur un principe : écarter les personnes jugées indignes de participer à la reconstruction nationale de la France, sans pour autant les exclure de la communauté nationale.
Ce régime de l’indignité nationale, limité dans le temps et destiné à répondre à un contexte particulier a été rapidement abandonné, compte tenu de ses difficultés pratiques.
Le projet du gouvernement Valls :
C’est donc dans un contexte symbolique et historique particulièrement lourd, et absolument pas maîtrisé, que le gouvernement entend aujourd’hui insérer dans la Constitution la possibilité de déchoir de la nationalité française des personnes nées françaises.
L’article 2 du projet constitutionnel veut modifier l’article 34 de la manière suivante :
- En insérant après le mot « nationalité » les termes suivants : « y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
- Et en créant un autre tiret séparé « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ».
Le motif invoqué est que la jurisprudence actuelle du Conseil constitutionnel ne permet pas de retirer par une loi la nationalité à une personne qui n’entre pas dans les conditions de l’article 25 du code civil, et notamment une personne née française.
Et l’adoption d’une simple loi réformant les articles 25 et 25-1 du code civil serait jugée inconstitutionnelle pour deux raisons :
1) d’abord le gouvernement considère qu’il existe un « principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à l’absence de possibilité de déchéance de nationalité pour une personne née française même si elle possède une autre nationalité » (il n’a pas encore été énoncé par le Conseil constitutionnel mais il est vrai que tout est réuni pour qu’à la première occasion, il devienne réalité),
2) et ensuite parce que dans une décision récente (n° 2015-439 QPC du 23 janvier 2015), le Conseil constitutionnel a exigé qu’une Loi qui touche à la nationalité ne porte pas « atteinte à une situation légalement acquise ».
Pour le gouvernement, la déchéance de la nationalité d’origine « constitue une atteinte à une situation légalement acquise ». Il ajoute que la « nationalité française attribuée dès la naissance confère en effet à son titulaire des droits fondamentaux dont la privation par le législateur ordinaire pourrait être regardée comme une atteinte excédant ce qu’autorise la Constitution », ce qui nécessite donc de modifier la Constitution pour permettre de forcer le Conseil constitutionnel à modifier sa jurisprudence.
Et pourquoi forcer une éventuelle résistance du Conseil constitutionnel (qui ne s’est pourtant pas montré très résistant jusque-là) ?
Parce que la déchéance de la nationalité permet pour le gouvernement de « renforcer la protection de la société française, en permettant notamment de procéder à l’éloignement durable du territoire de la République, par la voie de l’expulsion, des personnes dont le caractère dangereux est avéré par la condamnation définitive dont elles ont fait l’objet et à interdire leur retour sur le territoire ».
Voilà la réalité de tout le projet : permettre la résurgence juridique « modernisée » de l’exil des personnes politiquement indésirables (étant entendu qu’elles ont purgé les peines sanctionnant leurs crimes).
Nous n’épiloguerons pas sur les promesses du gouvernement selon lesquelles seuls les « seules les infractions criminelles les plus graves peuvent justifier une sanction telle que la déchéance de nationalité prononcée à l’encontre de Français de naissance » puisqu’il appartiendra à la Loi de les fixer, et que rien n’interdit à ce que d’éventuelles réformes législatives n’en élargissent l’application.
Précisons que c’est d’ores et déjà le projet du Front national qui trépigne d’impatience d’élargir le champ des déchéances de nationalité, dès qu’il arrivera au pouvoir, en profitant du nouveau cadre juridique obligeamment instauré par le gouvernement actuel, comme le montre la déclaration de ce matin ci-dessous (8).
Les critiques juridiques de cette mesure :
Ce projet souffre de plusieurs critiques qui suffiraient à en démontrer l’inutilité et l’inanité, sans besoin de faire appel aux mânes et héros de la République outragée.
D’abord, l’argument sur la constitutionnalisation de la déchéance est assez faible puisqu’il appartient au législateur de fixer les règles relatives à la nationalité. Et si ces règles doivent s’insérer dans le cadre des principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République, qui ont une valeur constitutionnelle, c’est justement parce qu’il n’est normalement pas nécessaire de les inscrire dans la Constitution.
De plus, et comme pour la constitutionnalisation de l’état d’urgence (voir le billet précédent), le projet de loi constitutionnelle est fait de telle manière qu’il est impossible au gouvernement qui l’a conçu et entend le défendre de plaider la bonne foi.
Car la réforme n’élargit pas simplement la possibilité de déchéance de nationalité aux personnes nées françaises, elle sort la nationalité du droit civil pour en faire un domaine législatif autonome et même mis en valeur.
Très concrètement, la nationalité n’est plus une des matières qui relèvent de la Loi, mais un domaine autonome de compétence législative, bénéficiant donc d’un tiret particulier. Et ce changement n’est pas que symbolique puisqu’il revient sur la réforme de 1993 qui avait abrogé le code de la nationalité pour justement le réintroduire dans le code civil.
La nationalité n’est qu’un des attributs de la personne, et il n’y a aucune raison d’en faire un domaine autonome du reste du droit civil.
En procédant ainsi, en mettant à ce point en valeur la nationalité dans la Constitution, le gouvernement constitutionnalise le logiciel idéologique de l’extrême-droite, qui fait des questions de nationalité (et de « bons » ou « mauvais » français) le cœur de son action politique !
Ce changement de tiret, inutile techniquement (l’ajout pouvait se faire sans modifier le nombre des tirets, par une insertion entre virgules), est donc une formidable victoire idéologique, politique et juridique de l’extrême-droite qui voit consacrée dans la Constitution sa fixation délirante sur la nationalité, définie comme l’alpha et l’oméga de la personne (alors qu’un minimum d’honnêteté intellectuelle suffit pour constater que, même de nos jours, la majorité des Français n’a pas choisi d’être français).
Les critiques techniques de la déchéance de nationalité
Cette déchéance de nationalité, conçue pour augmenter la sécurité de la Nation, souffre aussi de critiques techniques quant à son efficacité.
De fait, il n’échappera à personne – à part Messieurs Hollande et Valls manifestement – que cette mesure est inutile contre des personnes coupables d’actes terroristes jihadistes. Les terroristes rejettent déjà toute appartenance à la France, « pays de mécréance (kufr)». Donc la menace d’une déchéance d’une nationalité « kafir » ne sera d’aucun effet dissuasif pour des personnes endoctrinées dans l’idéologie jihadiste (en revanche elle les fait beaucoup rire, au point que l’on se prend à douter que notre Premier ministre tente à leur encontre la stratégie dite « de la dent de requin » – les amateurs de Kaamelott comprendront).
Et la possibilité de les expulser du territoire n’est pas non plus un argument sérieux, dès lors que les jihadistes circulent sous de faux papiers et que les moyens de détection et de contrôle sont notoirement insuffisants (mais c’est tellement plus drôle de dépenser l’argent public pour modifier la Constitution).
Combien de jihadistes fichés et repérés, voire expulsés, circulent-ils librement en Europe et en France ?
Il suffit de se pencher sur les parcours des auteurs des attentats du 13 novembre pour réaliser à quel point l’expulsion d’un jihadiste condamné et déchu de sa nationalité française ne renforcera rien du tout.
Mais cette mesure pose aussi des problèmes techniques : il n’est pas possible de faire d’un jihadiste déchu de sa nationalité française un apatride. Cela suppose donc qu’il conserve une autre nationalité (et qu’il soit ni-national). Que va-t-il se passer s’il est aussi déchu de son autre nationalité ?
Va-t-il pouvoir faire annuler sa déchéance ? Dans quels délais ? Et avec quelles conséquences juridiques pour ses droits patrimoniaux ?
Et quid de sa famille restée en France ? Aura-t-il un droit de visite ?
Le plus grotesque de la mesure est que grâce à sa déchéance, le terroriste dangereux qui n’est plus français échappera à nos juridictions : il ne pourra plus se voir interdire de rejoindre les zones jihadistes, ni se voir soumettre à tout contrôle et toute mesure de coercition (comme par exemple l’interdiction de sortie du territoire).
Et s’il est à l’étranger il ne sera plus possible de solliciter son extradition vers la France s’il est arrêté à l’étranger et qu’il intéresse à nouveau nos Services.
C’est ainsi que la Justice et la Police devront apprendre à se passer de tout terroriste dangereux, anciennement français mais déchu. Or, les cycles de vie et d’action des réseaux jihadistes montrent que la lutte antiterroriste doit s’inscrire sur un temps long, voire très long, et que les mêmes personnages clés se retrouvent régulièrement au cours des enquêtes. On comprend mieux l’émoi des Juges antiterroristes, qui sont complètement opposées à cette mesure.
Enfin, il reste le cas éventuel d’un terroriste jihadiste né français, condamné par contumace et déchu de sa nationalité, qui échappera ainsi définitivement à sa peine, son extradition vers la France n’étant plus automatique comme elle l’aurait été s’il était « resté » français…
Bien que ce cas reste théorique (nul ne peut savoir si la future loi qui sera adoptée après la réforme de la Constitution prévoira une telle déchéance pour des condamnations par contumace), il illustre le ridicule d’une mesure techniquement inefficace.
Eloigner une menace ne renforce pas la sécurité
C’est ainsi que l’éloignement du territoire d’éléments dangereux ayant purgé leur peine, ne renforce pas « la sécurité de la Nation », malgré les affirmations du gouvernement, qui montre là une (nouvelle) preuve de sa grave méconnaissance de la manière dont fonctionne le contre-terrorisme.
Réformer le suivi des condamnés en fin de peine, lorsque leur dangerosité est avérée, ou simplement allouer les moyens humains et financiers nécessaires au suivi de ces condamnés dans le cadre des dispositifs déjà existants (qu’il s’agisse de réinsertion, de déradicalisation ou de surveillance), voilà ce qui renforcerait réellement la sécurité nationale.
Au lieu de cela, le gouvernement ne propose rien de moins que d’expulser des individus dangereux, soit vers des pays où ils seront torturés et manipulés par les services de sécurité de dictatures (ce qui ne fera qu’affaiblir encore notre position face à la propagande jihadiste qui dénonce nos « doubles discours » sur la démocratie et les droits de l’homme), soit vers des pays « sanctuaires » où ils pourront organiser en toute impunité, et loin des capacités d’actions et de surveillances de nos services, de nouveaux attentats.
Plus un individu qui purgé sa peine est dangereux et plus vous avez intérêt à le garder sous une surveillance étroite au plus près de vos moyens de renseignement. Voilà une règle de base du contre-terrorisme qui est allègrement bafouée par cette réforme constitutionnelle qui n’a en réalité aucune justification technique rationnelle.
En pratique, et selon la loi votée après la réforme de notre Constitution, soit la déchéance de nationalité sera appliquée sur une grande échelle, et ses effets positifs attendus seront annulés par les effets négatifs pour la sécurité de la Nation, soit elle sera réduite à un ou deux cas annuels, ce qui n’aura donc aucun effet.
Or dans l’intervalle, cette mesure aura scellé un désastre symbolique et politique majeur pour la lutte contre le terrorisme que nous menons.
Un désastre symbolique et politique majeur
L’ampleur des réactions négatives que ce projet (loin d’être toujours bien argumentées) génère montre qu’il est désastreux sur le plan symbolique.
La déchéance de nationalité renie les valeurs fondamentales qui font la spécificité de la France.
Le plus étonnant est que le gouvernement ne craint pas de proclamer dans la motivation de son projet que « La démocratie ne combat pas ceux qui nient ses valeurs en y renonçant ». Or il fait ensuite l’inverse en reniant toute prudence dans les attentes aux droits, les principes fondamentaux des lois de la République et sa propre parole publique (puisque ce projet avait été envisagé en 2010 (9), et avait été alors fortement critiqué par les mêmes qui le défendent aujourd’hui).
En souhaitant retirer leur nationalité à des Français de naissance, le gouvernement se place bien évidemment dans la continuité des Lois adoptées sous Vichy en 1940. Bien évidemment, les conditions et les garanties de la mesure envisagée en 2015 sont différentes de celles de 1940 (notamment l’interdiction de créer des apatrides).
Mais ce constat est une réalité historique incontestable : Il n’y a eu qu’un seul moment dans l’histoire de France, où un législateur a remis en cause une nationalité acquise par la naissance, et le droit du sol qui la fonde, et c’est en 1940…
Le symbole est donc désastreux, et il est particulièrement surprenant que le gouvernement, pourtant doté d’une pléthore de conseillers en communication, en marketing ou en image, n’ait pas réalisé à quel point la dimension symbolique de ce projet allait être néfaste à tout le pays.
La non maîtrise des symboles par nos dirigeants choque, surtout quand on la compare avec la maîtrise de la symbolique des actions des dirigeants jihadistes (date, cible, moyens, discours… tout est maîtrisé chez eux).
Mais la critique politique de cette mesure ne peut se limiter à une espèce de « point Godwin » disqualifiant, et il faut aller au-delà de la seule référence à Vichy.
En réalité, la déchéance de la nationalité est un désastreux aveu de faiblesse politique, et un renoncement à lutter contre la propagande et l’idéologie jihadistes.
Ce renoncement est d’abord celui de la politisation de la sanction.
Le terrorisme jihadiste met en danger nos Sociétés, seulement parce que nous l’acceptons. Les attentats terroristes, aussi terribles soient-ils, ne sont ni irrésistibles, ni d’une ampleur telle que nos Sociétés soient mortellement menacées sur le terrain.
Certes les pertes et les drames humains causés par chaque attentat sont terribles, mais à aucun moment nos sociétés développées ne devraient être déstabilisées par les coups portés par les terroristes.
En fait, c’est la réponse apportée par nos dirigeants depuis plus de 10 ans au terrorisme jihadiste, qui décuple la puissance de chaque attaque. En politisant la réponse pénale à ces crimes terroristes, nos gouvernements augmentent leurs effets et leurs confèrent importance largement supérieure à la réalité des dommages causés.
Pour s’n rendre compte, il suffit de comparer la réponse actuelle au terrorisme jihadiste avec celle opposée par la classe politique de la IIIème République (10).
Prenons du recul quelques instants : pour répondre à une attaque sanglante et dramatique (mais évitable), de 9 terroristes fanatisés, notre gouvernement n’a rien de mieux à proposer que de changer notre Constitution !
On comprend l’énorme jubilation des commanditaires de ces attaques, qui n’en sont que plus motivés à continuer à préparer contre nous de nouvelles opérations criminelles.
Mais pire encore que la disproportion et l’absence de résilience que montre ce projet conçu en réaction à un attentat, il y a l’aveu de faiblesse et de défaite que recèle cette déchéance de nationalité.
Incapable de pouvoir lutter face à l’idéologie et l’endoctrinement jihadistes, notre Société ne saurait donc qu’exclure et expulser les auteurs et complices d’attentats.
Sommes-nous donc dépourvus de moyens de contrer une radicalisation qui n’est ni une maladie incurable, ni un processus irréversible ? (11)
Nos valeurs, nos modes de vie, les perspectives d’avenir que nous offrons à la jeunesse, sont-ils si détestables que nous ne puissions espérer concurrencer ceux offerts par la propagande grossière d’un Etat islamique totalitaire et invivable ?
En réalité, exclure de la Nation, ses membres devenus jihadistes est le signe d’un refus de répondre au défi que le jihadisme pose à notre pays, et c’est laisser le champ libre à la propagande d’une idéologie totalitaire et extrémiste dont l’absence d’avenir est masqué par l’ultra-violente et le caractère suicidaire.
La déchéance de la nationalité prévue dans le projet de loi constitutionnelle ne renforcera donc pas la sécurité du pays et constitue un désastre symbolique et politique qui comble au-delà de leurs espérances les auteurs des attentats du 13 novembre.
Conclusion
La déchéance de nationalité est donc la mesure qui attire le plus l’attention alors que nous l’avons vu, la constitutionnalisation de l’état d’urgence recèle des dangers encore plus importants.
Si l’on devait se fonder sur une analyse rationnelle des risques des deux articles, ce devrait être l’article 1er qui devrait le plus mobiliser.
En effet, si la déchéance de nationalité montre un aveuglement à toute dimension symbolique de l’action politique, et un renoncement à affronter un idéologie monstrueuse, elle ne recèle aucun des dangers directs sur le caractère démocratique de notre régime, ni sur nos libertés et droits fondamentaux, que fait peser l’état d’urgence, en instaurant un arbitraire des services de police et de sécurité dont l’ampleur et la durée sont imprévisibles et sans garde-fous.
Mais présenter comme une mesure de « cohérence technique », et camouflée par le tollé généré par l’article 2, la constitutionnalisation de l’état d’urgence prévue dans l’article 1 risque de ne pas soulever de grands débats lors de l’examen par les deux Chambres.
Et c’est peut-être la seule explication rationnelle de cet article 2, avancé par le Président de la République dans l’émotion et la panique qui ont saisi les plus hautes autorités du pays après les attentats du 13 novembre, puis retiré pour être à nouveau intégré dans le projet de révision constitutionnelle.
Mobiliser les esprits loin du vrai enjeu d’une réforme ouvertement liberticide, résulterait donc d’un calcul politique à plusieurs niveaux, qu’il s’agisse aussi de positionner le gouvernement pour la prochaine échéance électorale de 2017.
C’est donc tout le projet de Loi constitutionnelle, tel qu’il a été présenté le 23 décembre 2015, et non seulement la déchéance de nationalité, qui doit être combattu et refusé par les citoyens soucieux de préserver ce qui a fait la France, mais aussi par tous ceux qui refusent de renoncer et de s’avouer vaincu face au défi que le terrorisme jihadiste nous pose et qu’il nous appartient de relever et de vaincre.
Une correction (édit du 29/12 à 11h20) :
Les Lois des 16, 17, 22 et 23 juillet 1940 n’ont pas été votées comme c’est écrit mais promulguées en vertu des pleins pouvoirs conférés au Maréchal Pétain par la Loi de révision constitutionnelle du 10 juillet 1940, qui elle a bien été votée à la majorité absolue par le Parlement du Front populaire (certes diminué des absences – affaire du Massalia et députés communistes notamment – et dilué avec les sénateurs).
Merci à Benoît Carré pour l’observation.
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(1) pour faire court (que les puristes me pardonnent les raccourcis simplificateurs), c’est comme cela depuis la Révolution en réaction avec l’arbitraire royale et l’insécurité des jurisprudences des Parlements.
(3) Il faudrait même y ajouter une Loi du 17 juillet 1940 sur l’exclusion de la fonction publique de tous ceux qui ne possèdent pas la nationalité française « à titre originaire, comme étant nés de père français ».
(4) voir par exemple l’excellent travail historique de Bernard Laguerre, les dénaturalisés de Vichy, 1940-1944, in Vingtième siècle, revue d’histoire, n°20, octobre-décembre 1988
http://www.persee.fr/doc/xxs_0294-1759_1988_num_20_1_2792 ;
(5) assisté d’un magistrat de la Cour de cassation, de 4 magistrats de Cours d’appel, d’un représentant du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l’Intérieur, du ministère de la Défense et du secrétaire d’Etat à la jeunesse et à la famille (arrêté du 31 juillet 1940) la commission sera complétée par un Conseiller d’Etat ou maître des Requêtes (arrêté du 22 août 1940) puis d’un représentant du secrétariat d’état aux Colonies (arrêté du 1er juin 1942).
(6) En théorie ce chiffre est bien plus élevé puisqu’au 31 juillet 1943, pas moins de 17964 dossiers de retraits de nationalité ont été validés par la Commission, mais la parution des listes de noms dans le J.O. a pris de plus en plus de retard et explique qu’en 1944, environ 25 à 30 % vont échapper à la mesure faute de publicité ;
(7) avec les mêmes magistrats que précèdemment, rappelons que le procureur général André Mornet qui requiert la peine de mort contre Pierre Laval et le maréchal Pétain a siégé au sein de la Commission de révision des dénaturalisations.
(8) https://twitter.com/FN_officiel/status/681377372977926144?lang=fr
(10) il ne s’agit pas d’idéaliser les lois scélérates organisant la répression pénale du terrorisme anarchiste, mais de constater que malgré les attentats, les députés refusèrent de créer un crime politique, et traitèrent les terroristes anarchistes comme des criminels de droit commun, refusant d’en faire des martyrs politiques – voir sur le sujet plus large de la réponse législative au terrorisme l’excellent rapport du 25 mars 2015, sur l’indignité nationale de M. Jean-Jacques URVOAS : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2677.asp#P312_109325
(11) poser cette question c’est déjà s’interroger sur l’efficacité des officines et des méthodes de déradicalisation actuelles, dont l’efficacité est si faible que l’on en vient à douter de l’existence même en dehors des plateaux de TV.
« Mais ce constat est une réalité historique incontestable : Il n’y a eu qu’un seul moment dans l’histoire de France, où un législateur a remis en cause une nationalité acquise par la naissance, et le droit du sol qui la fonde, et c’est en 1940… »
tout ce que je lis par ailleurs indique le contraire. Êtes-vous sûr ?
Que lisez-vous ?
Tout est question de point de vue : le (double) droit du sol n’est définitivement instauré en droit français qu’en 1851 et a été renforcé en 1889.
Donc il existe de nombreuses dispositions antérieures (sans remontre jusqu’au droit mérovingien) qui permettait le retrait « de la qualité de citoyen français » à des personnes nées françaises.
Mais c’est commettre un abus grossier que de s’y référer lorsqu’on invoque la tradition républicaine.
CM
Patrick Weil dit que l’article 23-7 du code civil prévoit déjà « la possibilité de déchoir de la nationalité un Français né français qui possède une autre nationalité » depuis le 12 novembre 1938.
Lisons l »article 23-7
« Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. »
Il perd la nationalité du fait de son comportement complètement en étranger : il vit à l’étranger et ne fait rien qui puisse le rattacher à la France…
Cela n’a RIEN à voir avec une déchéance suite à une condamnation pénale purgée.
Et nous parlons d’une disposition tombée en désuétude (dernier cas en 1967) et dont la constitutionnalité au regard des règles actuelles est pour le moins questionnable (avant la réforme bien sûr).
Il vit à l’étranger, ou alors il prie dans la rue, ou porte la barbe, ou elle porte un voile, ou leurs enfants refusent de manger du porc à la cantine… L’article 23-7 ouvre la porte à des déchéances massives, sous le seul mais fragile contrôle du Conseil d’Etat. Rien ne prouve qu’il est inconstitutionnel aujourd’hui, mais il le deviendrait si on inscrivait dans la constitution qu’on peut retirer la nationalité française à quelqu’un condamné définitivement pour crime… et qui ferait donc de cette condamnation une condition de toute déchéance.
« Se comporter comme un national d’un pays étranger » s’interprète plutôt comme « agir par son comportement dans l’intérêt de cette nation étrangère plutôt que dans celui de la France », ce qui peut se rapprocher de la trahison. Je ne crois pas qu’il ait jamais été question pour le législateur de stigmatiser des attitudes ou des préférences « exotiques ».
Bonjour,
Mon point de vue est le suivant, parce qu’il est urgent que le débat de la Résilience se pose en France, parce que le Droit à la résilience est une notion fondamentale que reconnait de plus en plus l’Onu. Considérant que la déchéance de la Nationalité de l’aveu même du 1er Ministre est un symbole et non une nécessité absolue en terme de protection de la population, considérant que le rôle du 1er ministre est de protéger la population actuelle et à venir, considérant que les discours « autoritaires » entendus ne permettent pas un débat serein dans mon foyer et que le climat de peur et de haine n’est alors plus maîtrisé, considérant que nous ne sommes pas en capacité d’évaluer fermement les conséquences psychologiques sur les enfants dont les parents auront été déchus de leur nationalité, est il possible pour un citoyen alors lambda de saisir la Cour de Justice de la République à l’encontre de Mr Manuel Valls, pour mise en danger de la vie d’autrui par imprudence.
Au titre que je suis passé l’année dernière par une phase psychotique, peur de Daesh, (encadrée par un psychiatre) dont je suis sortie 😉 et que les débats orientés sciemment aujourd’hui pourrait de nouveau porter atteinte à mon intégrité psychologique, est ce possible ?
Merci de votre retour.
Cordialement
Leila Labarthe
PS : vous pouvez vérifier mon CV sur internet je vais bien, travaille, etc.. 😉
De mon côté, je lis Patrick Weil, ainsi – et surtout – que le Code civil, en particulier ses articles 23-7 et 23-8.
Et j’en déduis un oubli assez significatif de votre part, qui remet quelque peu en cause une bonne partie de votre démonstration, articulée autour de la sinistre période de Vichy qui constituerait le seul précédent de retrait de nationalité française à des personnes nées françaises.
Ce qui est objectivement faux.
Vous n’êtes pas le seul à me faire la remarque. Nul oubli de ma part : les articles 23 et suivants ne parlent pas de « déchéance » mais de « perte » par mésusage ou non usage de la qualité de français.
Les effets sont identiques, mais les conditions, les modalités et les garanties ne sont pas du tout les mêmes (avis conforme du Conseil d’Etat).
Et il semble que l’article 23-7 du code civil soit tombé en désuétude depuis plus de 60 ans…
Dans tous les cas sa mise en œuvre serait contraire à la Constitution et c’est la raison d’être de la réforme que de la rendre possible pour l’avenir.
Il s’agit là d’un danger que je n’ai pas signalé mais qui est réel : la « réactivation » de cet article grâce à la réforme.
Une raison de plus en réalité de s’y opposer donc…
CM
Patrick Weil – qui me paraît jouir d’une autorité difficilement contestable en la matière – n’est pourtant pas de votre avis :
http://rue89.nouvelobs.com/2015/11/17/decheance-nationalite-propose-hollande-est-deja-code-civil-262156
De fait, contrairement à ce que vous indiquez, les garanties sont parfaitement identiques : les articles 23-7 et 25 exigent tous deux un avis conforme du Conseil d’Etat.
Et si le Code civil emploie deux termes distincts (perte et déchéance), c’est uniquement pour désigner d’un côté les Français de naissance, de l’autre les Français par acquisition de nationalité, et non pour envisager deux sanctions distinctes, qui sont en réalité identiques.
Bref, vous ne voulez pas admettre que vous avez commis une belle boulette dans votre analyse, tout heureux de pouvoir renvoyer au spectre de Vichy et d’y associer nos présents dirigeants.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Vous écrivez n’importe quoi en droit.
Je corrige juste pour les autres lecteurs qui pourraient être induits en erreur par votre commentaire (car vous avez n’êtes mù que par le désir de pointer des erreurs de détail pour éviter d’envisager l’ensemble désastreux) :
1) La réforme suppose l’adoption ensuite d’une future loi qui sera prise en application de ce nouvel article 34. On peut présumer qu’elle reprendra les mêmes garanties (décret avec avis conforme du CE) que celles prévues à l’article 25 du code civil (c’est vraisemblable) mais il n’y a aucune certitude aujourd’hui.
Et surtout il suffira d’une autre loi votée par une autre majorité pour modifier ou réduire ces garanties.
2) la distinction perte/déchéance n’a rien à voir avec le « type » de français visés :
La perte s’applique aussi à des français naturalisés (c’est dans le code civil).
Et la déchéance s’appliquera aussi à des Français de naissance (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui).
CQFD.
Sur votre 1), il me semblait que vous laissiez entendre que la déchéance et la perte de nationalité étaient prononcées selon des conditions procédurales distinctes en droit positif.
Sur votre 2), mea culpa pour l’approximation (la perte de nationalité peut effectivement s’appliquer à une personne ayant acquis la nationalité française) ; cela étant, comme pour le 1), ma remarque était de droit positif, et il est manifeste qu’en l’état de ce dernier, la déchéance vise les seuls naturalisés tandis que la perte recouvre les Français de naissance.
Pour le reste, je maintiens que lorsque vous écrivez “Mais ce constat est une réalité historique incontestable : Il n’y a eu qu’un seul moment dans l’histoire de France, où un législateur a remis en cause une nationalité acquise par la naissance, et le droit du sol qui la fonde, et c’est en 1940…”, vous commettez une erreur en ne reconnaissant pas qu’en droit positif, et ce depuis une date antérieure au régime de Vichy, le dispositif de perte de nationalité prévu par l’article 23-7 du Code civil, applicable aux Français de naissance, emporte les mêmes conséquences juridiques que la déchéance de nationalité.
Cela étant dit, il va de soi que le projet de « constitutionnaliser » ce qui devrait relever du seul domaine de la loi apparaît à mes yeux éminemment critiquable sur le plan symbolique, et extraordinairement mal ficelé en l’état : j’approuve donc pour une large part votre analyse, mais pense sincèrement que le lien logique que vous établissez avec Vichy est, au mieux, fort maladroit.
Un regret pour terminer, l’absence de prise en considération de la CEDH, dont les articles 3 (interdiction inconditionnelle des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) me semblent constituer des limites sérieuses à la suite logique de la déchéance envisagée i.e. l’expulsion de l’individu concerné.
Est-ce qu’on ne pourrait pas argumenter sur une différence de nature entre les cas de figure couverts par cet article 23-7 et les présupposés de la réforme constitutionnelle?
Il me semble que la « perte de nationalité » de l’art. 23-7 (et aussi 8) entérine en quelque sorte le choix volontaire et responsable fait par le binational de se comporter comme s’il n’était plus qu’un mononational du pays étranger dont il défend les intérêts. Ce n’est pas une peine infamante.
En revanche, la « déchéance » de la réforme est une punition supplémentaire infligée à des individus en raison de leur qualité de binationaux, sans l’argument de leur allégeance supposée à leur autre nationalité. Dans la mesure où ils ne sont souvent pas responsables de cette binationalité (régie par des droits nationaux étrangers), n’y a-t-il pas un constat supplémentaire d’inégalité de traitement entre natifs mono- et natifs bi-, basée d’une certaine façon sur leur origine?
C’est un raisonnement possible en effet.
Mais pas besoin d’une volonté exprimée pour appliquer 23-7 (qui n’a plus été appliqué depuis 1967), seulement une situation de fait qui perdure.
De toutes les façons, l’application de cet article 23-7 pose des pbs et il est possible qu’ils soit jugé inconstitutionnel (et c’est un autre intérêt de cette réforme).
Pouvez-vous développer un peu sur ce qui le rendrait inconstitutionnel maintenant, ainsi que sur la raison pour laquelle on ne l’aurait pas mis en débat jusqu’à présent? Il me semblait qu’en posant la responsabilité première du binational dans l’origine de la perte de sa nationalité (« se comporte en fait comme un national étranger »), il n’était justement pas susceptible de critiques en discrimination que la future réforme constitutionnelle pourrait soulever.
En fait le gouvernement l’explique très bien dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle :
« En premier lieu, les lois républicaines ont constamment réservé la sanction qu’est la déchéance de nationalité au cas d’un binational devenu français. Il en d’abord été ainsi avec la loi du 7 avril 1915 puis avec la loi du 10 août 1927 ainsi qu’avec le décret-loi du 12 novembre 1938. Pour des personnes nées françaises, les lois républicaines n’ont jamais retenu la possibilité d’une déchéance de nationalité mais seulement d’une perte de nationalité alors que cette perte résulte normalement d’un acte volontaire ou d’une situation de fait et non d’une sanction. Ainsi toutes les caractéristiques dégagées par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence sont réunies pour qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à l’absence de possibilité de déchéance de nationalité pour une personne née française même si elle possède une autre nationalité.
En deuxième lieu, dans sa décision n° 2015-439 QPC du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de l’atteinte à une situation légalement acquise : « en fixant les conditions dans lesquelles l’acquisition de la nationalité peut être remise en cause, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à une situation légalement acquise ». Ce raisonnement n’apparaît pas transposable pour la déchéance de la nationalité d’origine qui constitue une atteinte à une situation légalement acquise. La nationalité française attribuée dès la naissance confère en effet à son titulaire des droits fondamentaux dont la privation par le législateur ordinaire pourrait être regardée comme une atteinte excédant ce qu’autorise la Constitution. »
Il existe aujourd’hui un risque qu’à la première occasion, le Conseil constitutionnel vienne imposer comme découlant de la constitution, l’absence de possibilité de retirer sans son accord exprès, la nationalité de quelqu’un né français.
Or, la mise en oeuvre aujourd’hui de cet article 23-7 (qui n’a plus été mis en oeuvre depuis 55 ans) pourrait donner lieu à une QPC très risquée.
Et c’est là que la réforme pourrait venir changer les choses.
Derrière la déchéance de la nationalité, se profile aussi la « réactivation » possible de l’article 23-7 du code civil.
Et demain, mis entre de mauvaises mains, qu’est-ce que se comporter « en fait comme le national d’un pays étranger » ? Un djellaba ? une barbe ? une pratique religieuse horripilante et devenue insupportable ?
Il y a là un autre danger qui nécessiterait une autre modification de la constitution, la réforme constitutionnelle actuelle ne visant que la déchéance (et après une condamnation).
CM
« Sommes-nous donc dépourvus de moyens de contrer une radicalisation qui n’est ni une maladie incurable, ni un processus irréversible ? »
Ce concept de déradicalisation me fait toujours rire. Ou s’arrête et ou commence la « radicalisation » d’un musulman quand ne pas boire d’alcool, ne pas manger de porc et utiliser la violence pour imposer l’islam sont trois règles issues du même bouquin ?
Il me semble que la déchéance est un problème, mais que la possibilité de la déchéance pour une partie de la population est encore plus grave. Quid de tous les hommes naissent égaux en droit? Nous creeons des catégories de sous français. Quˋn pensez vous?
Il y a effectivement un argument d’inconstitutionnalité très fort tiré de l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, incluse dans le bloc de constitutionnalité, donc dans l’ensemble des normes qui permettent de déterminer si un texte est conforme à la constitution ou pas.
Si, effectivement, tous les hommes naissent égaux, comment envisager de créer une différence juridique fondamentale entre deux catégories de « nés français », ceux qui ont une autre nationalité et ceux qui n’en ont pas?
Car enfin, de deux Français par la naissance, il y en a un qui peut être déchu et l’autre non, au motif qu’il n’a pas une double nationalité. C’est une inégalité de traitement qui porte sur la privation du droit même que la naissance engendre: être français.
Donc on est pile poil dans l’article 1er de la DDH: à partir du moment où A est né français, il a les mêmes droits que B, né français lui aussi et peu importe que B ait une autre nationalité ou pas.
C’est un raisonnement qui se tient.
Le problème est qu’une réforme de la constitution peut être inconstitutionnelle, dès lors que sont remplies les deux conditions de base (les deux chambres votent séparément sur un texte identique, puis, réunies en congrès à Versailles, l’adopte par un vote à la majorité des trois cinquième).
Si cette réforme est adoptée, le législateur se donnera ainsi à lui-même l’autorisation de violer – peut-être, car c’est une question qui reste à trancher – la constitution.
C’est là qu’on découvre la faille de notre système. Mais après tout, dans une démocratie, la majorité peut tout.
Je reviens sur la question de l’article 23-7 – je vois que vous pensez comme moi qu’il recèle un risque considérable. Il faut réformer la constitution pour prévenir ce risque autant que ce peu au cas où une majorité parlementaire prétendrait en faire un usage extensif. Le mieux serait d’interdire toute perte et toute déchéance, seule façon d’avoir une vraie égalité entre mono et binationaux. Mais il est peu probable qu’une majorité renforcée de parlementaires le permettrait. La réforme proposée – mais il faudrait qu’elle parle explicitement de la perte, et pas seulement de la déchéance, de la nationalité – pourrait rendre inconstitutionnel à coup sûr l’article 23-7. L’élargissement de la déchéance aux seuls criminels binationaux serait le prix à payer pour garantir contre des pertes « en masse » de nationalité pour les binationaux descendants d’immigrés ou de colonisés.
@ CM,
Bien que je ne partage pas certaines de vos conclusions sur le fond, en tout cas chapeau pour vos deux billets et pour le sérieux dans l’approche juridique.
En ce qui concerne plus particulièrement celui-ci, on est bien en peine de trouver un motif de contestation, à moins de vous chercher querelle sur des détails subalternes (avis conforme du CE).
Bien vu aussi le coup du tiret (autonomisation du droit de la nationalité) qui m’avait échappé, je dois l’avouer. On peut certes relativiser et constater que cette autonomisation a commencé il y a longtemps et s’est poursuivie avec la codification de la matière, regroupée dans un code de la nationalité, jusqu’à ce qu’on décide d’abroger ce code en 1993.
Or vous savez que la codification d’une matière est le signe de l’autonomisation. En particulier on peut considérer que toute matière entièrement contenue dans un code unique constitue alors un texte spécial, pouvant par voie de conséquence déroger à des lois générales.
Il semblerait qu’en 1993 le législateur ait souhaité faire revenir le droit de la nationalité dans son giron d’origine: le droit civil. Et donc l’inclure dans cette loi générale qu’est le code civil.
Dans cette optique, on pouvait considérer que l’article 23-7 était tacitement abrogé et n’avait échappé à l’anéantissement que par pure distraction du législateur (il occupait la place de l’article 96 dans le défunt code de la nationalité), qui l’a simplement copier/coller dans le titre 1er bis du code civil sans se poser plus de question que cela.
Mais enfin, au-delà de ces arguties, il y a effectivement une dynamique d’autonomisation de la matière sous l’impulsion, je pense, d’un changement des mentalités: on se dirige doucement vers une conception exclusive de la nationalité, façon club. La nationalité devient ainsi doucement un moyen juridique de prescrire des comportements donnés (être un « bon » Français).
Perd ou est déchu de sa nationalité celui qui n’est plus considéré comme un « bon » Français au regard de critères qui seront probablement spécifiés par les lois du futur et qui iront vraisemblablement en s’élargissant, sous la pression des partis les plus extrêmes, comme vous le remarquez fort pertinemment.
Notons que cela correspond à une confusion entre la citoyenneté et la nationalité. C’est-à-dire que le prisme d’analyse national devient totalitaire, au sens où ce sera par la nationalité que sera envisagée dans le futur et de façon prépondérante, la totalité de la capacité d’un individu à se socialiser positivement dans la collectivité nationale.
On pourra donc envisager de déchoir de leur nationalité les fous, les pauvres, les chômeurs, ou d’une façon générale tous ceux qui représentent une charge pour la Nation.
Voilà ce que permet concrètement la nouvelle conception de la nationalité vers laquelle nous nous dirigeons le sourire aux lèvres, certains de bien faire.
La prochaine étape est assez simple à entrevoir: la déchéance de nationalité deviendra une peine accessoire à une condamnation pour terrorisme et sera prononcée par le juge judiciaire en routine, comme la privation des droits civiques. Et puis ensuite on élargira les cas de déchéance à l’homicide volontaire de policiers, puis au viol d’enfants, puis à la fraude fiscale, etc. C’est du moins ce qu’on peut raisonnablement prévoir, si le sujet de la déchéance reste sur la table et si personne ne se décide à l’enterrer.
Je ne suis pas tout à fait certain qu’on mesure les conséquences de ce que nous sommes en train de faire, mais toujours est-il que nous le faisons.