Archives quotidiennes : 28 décembre 2015

Après avoir abordé dans un premier billet la constitutionnalisation de l’état d’urgence, nous analysons maintenant la seconde mesure prévue dans ce projet de révision constitutionnelle : la déchéance de nationalité. Le cadre juridique de la déchéance de nationalité : Rappelons que dans … Continuer la lecture →